Province du Hainaut. le défunt possédait la nationalité belge; le défunt possédait la double nationalité, à savoir, en plus de la nationalité belge, une nationalité étrangère différente de celle du pays où le décès a eu lieu. Vous ne pouvez pas faire appel au Service Etat civil du SPF Affaires étrangères et/ou à une représentation consulaire belge pour accomplir les démarches nécessaires. Les attestations d’état civil délivrées par une ambassade ou un consulat étranger ne sont pas considérées en Belgique comme des actes de l’état civil. En droit français, l'état civil est constitué des éléments qui permettent l'identificatio… Le chef d'un consulat de carrière belge à l’étranger peut, dans certains cas, agir en tant qu’Officier de l’état civil. Faire transcrire les actes de l’état civil étrangers relatifs à des ressortissants belges dans les registres de l’état civil en Belgique. du 31 décembre 2018) a modifié les règles en matière de publicité des registres de l’état civil : - Les actes de décès et de mariage sont publics respectivement après 50 et 75 ans. Depuis le 23/02/2001, plus aucun acte dressé dans les Etats Membres de l’Union Européenne ne pouvait être déposé. Vous ne pouvez pas faire appel à ces instances, ni au Service Etat civil du SPF Affaires étrangères, ni à la représentation consulaire belge sur place, pour effectuer les démarches nécessaires. Sur rendez-vous Même si l’acte étranger comporte des fautes ou des mentions fautives, il peut être transcrit. 2. Les étrangers qui habitent en Belgique doivent s’adresser directement à l’administration concernée en Belgique ou à l’étranger. chaussée d'Ixelles, 170 (rez-de-chaussée) - 1050 Bruxelles E-mail : etat.civil at ixelles point brussels. S'il n'est pas né en Belgique, il fait la déclaration à l'officier de l'état civil de Bruxelles. Cette démarche doit s’effectuer dans les services concernés (naissances, mariages, décès). Avec le temps, obtenir une copie ou un extrait peut, dans certains pays, s’avérer très difficile, voire même impossible (p.ex. Le SPF Affaires étrangères et les représentations consulaires belges n’ont pas vocation à intervenir. (digital) Période 1796-9999. Belges possédant une double nationalité: le SPF Affaires étrangères n’intervient pas pour des Belges possédant également la nationalité du pays où l’acte a été dressé. Il tient à jour les registres. 02.515.66.83 - Fax 02.515.66.70. Si vous n’avez pas de domicile ou de résidence en Belgique, vous pouvez faire transcrire les actes au registre de l’état civil, dans l’ordre suivant: Une fois l’acte transcrit, vous pouvez à tout moment en obtenir facilement des copies ou des extraits auprès de l’administration communale compétente. Toutefois, ces fonctions peuvent être confiées à un échevin délégué, qui prend le nom d'échevin de l'état civil. du domicile de vos parents en ligne ascendante (père, mère, grand-père, grand-mère); au guichet : Boulevard Anspach, 6, 1er étage - Service état civil - 1000 Bruxelles - du lundi au mercredi de 8h30 à 15h, jeudi de 8h30 à 18h et le vendredi de 8h30 à 12h. Un acte de l’état civil belge est-il valable à l’étranger ? L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. This website requires javascript to work properly. Pour les personnes nées en Belgique, l’officier de l’état civil demande la copie certifiée conforme de l’acte de naissance au dépositaire du registre. Si, après paiement de tous les frais (délivrance de l’acte, légalisation, frais divers), il reste encore de l’argent, ce solde sera remboursé. Autres informations et services officiels : Carte d'identité pour Belges à l'étranger, Comité Interministériel pour la Politique de Siège, Ambassades et consulats belges à l'étranger, Ambassades et consulats étrangers en Belgique, Organisations intergouvernementales ayant leur siège ou une représentation en Belgique, Contrôles britanniques du transport de fret, Contrôles dans les ports maritimes belges et flux de trafic en Belgique, La Direction générale Coordination et Affaires européennes, La politique de la Belgique au sein de l'UE, Services aux citoyens et formation européenne, L’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), La diplomatie économique dans le contexte institutionnel belge, La Direction des Intérêts économiques du SPF Affaires étrangères (B3), Le Service de l’Evaluation spéciale (SES), Travailler pour l'Administration centrale à Bruxelles, Travailler dans les organisations internationales. Information importante concernant la publicité des registres de l'état civil La loi du 21 décembre 2018 (publiée au M.B. Identification de l'inventaire: BE-A0527 / 9999/999. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Pour obtenir des extraits ou des copies d’actes qui ont été transcrits dans les registres de l’état civil d’une commune belge, veuillez-vous adresser directement à l’administration communale. L'état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès. Acte de décès étranger. Cette page précise les actes qui peuvent être dressés. L’expédition d’un jugement doit avoir été délivrée par le greffe du tribunal qui a prononcé le jugement ; en outre, une preuve que le jugement est définitif (= coulé en force de chose jugée) doit être produite. Nom du bloc d'archives. C1A/02 ... Établir les différents actes d'état civil (naissance, reconnaissance parentale, mariage, décès, etc.) L’officier d’état civil réceptionne les déclarations et établit des actes d’état civil : déclaration de naissance, de décès. Il communique aussi les autorisations de fermeture de cercueils. Si votre acte de mariage a été transcrit au registre de l’état civil d’une commune belge, vous pouvez demander un carnet de mariage à l’administration communale de cette commune. A.C. - Le grand changement auquel j’ai assisté au cours de mes mandats d’échevin a été la possibilité donnée aux Officiers de l’Etat civil de pouvoir refuser la Lors de la déclaration, le Belge qui n'est pas inscrit aux registres de la population informe l'officier de l'état civil de l'adresse à laquelle un refus d'établir l'acte de modification de l'enregistrement du … L’officier de l’état civil de ce lieu devra adresser une demande au SPF Affaires étrangères (adresse: SPF Affaires étrangères, Service Etat civil, Rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles). Le chef d'un consulat de carrière belge à l’étranger peut, dans certains cas, agir en tant qu’Officier de l’état civil. Si vous êtes un étranger résidant en Belgique, vous pouvez vous adresser à votre ambassade ou consulat en Belgique pour de plus amples informations. Le chef d'un consulat de carrière belge à l’étranger peut, dans certains cas, agir en tant qu’Officier de l’état civil. Regards croisés sur le métier d'officier d'état civil : évènements joyeux ou tristes, les officiers d'état civil les enregistrent tout au long de l'année. Parmi les missions premières d’une administration communale figure la tenue des registres de l’état civil, de la population et des étrangers : enregistrement des changements de domiciles, délivrance des titres d’identité, organisation des élections, enregistrement des actes d’état civil dans la B.A.E.C. Art. L’officier d’état civil est l’autorité désignée par la loi pour recevoir et conserver les actes d’état civil et délivrer les copies ou extraits. La reconnaissance en Belgique des actes étrangers et leur transcription dans les registres de l’état civil seront traités largement dans cette rubrique. Arrondissement de Tournai. Cette page précise les … Ceci vaut également pour les étrangers qui habitent à l’étranger et pour lesquels un acte de l’état civil a été dressé par une administration communale en Belgique ou en faveur desquels un jugement a été prononcé par un tribunal belge. Après quoi l’administration communale peut demander une correction à l’intervention du Procureur du Roi. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Légalisation: authentification de la signature apposée sur un document. Une Commission internationale de l'état civil a été créée après la Seconde Guerre mondiale pour coordonner les méthodes gouvernementales. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez-vous adresser à l’autorité étrangère compétente du pays concerné ou à sa représentation diplomatique ou consulaire en Belgique. Sa présence est nécessaire pour conférer à l'acte d’état civil la force probante authentique. époux/épouse, enfant). 4. Il établit les dossiers de mariage et délivre les livrets de famille. Depuis le 04/04/2011, plus aucun acte de l’état civil étranger ne peut être déposé. La reconnaissance en Belgique des actes étrangers et leur transcription dans les registres de l’état civil seront traités largement dans cette rubrique. Limitation des pays dont les actes/jugements pouvaient être déposés: Vous devez demander vous-même l’acte de l’état civil auprès de l’autorité étrangère. Selon l'article 6.1 "chaque enfant né vivant ou mort-né doit être déclaré dans les soixante jours qui suivent sa naissance, soit à l'officier d'état civil du district, soit à un agent chargé de l'enregistrement, par 1. L'officier de l'état civil demandera lui-même la copie si les futurs époux sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance a été transcrit en Belgique une preuve d'identité s'il y a un contrat de mariage , vous devrez remettre une attestation émanant du notaire qui l'a rédigé. Officier d'état-civil : retrouvez les offres d'emploi de la fonction publique qui vous intéressent et postulez simplement Pour une copie littérale ou un extrait d’un acte de l’état civil dressé en Belgique, veuillez-vous adresser directement à l’administration communale belge qui a dressé l’acte. Etat civil. Chaque belge, ou son représentant légal, peut demander à l’Officier de l’Etat civil de sa commune de domicile d’établir un acte de l’état civil sur la base d’un acte de l’état civil étranger qui le concerne. Le service de l'État Civil est accessible uniquement sur rendez-vous. Il reçoit et conserve les actes de l'état civil en délivre des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage...).Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de la commune. Extraits et copies d'actes Demander en ligne Tél. Cette page précise les … Il en va de même si l’acte de naissance a été transcrit en Belgique et que l’officier de l’état civil connaît le lieu de transcription. A quelles condition un acte de l’état civil ou un jugement du tribunal étranger doit-il répondre pour être reconnu en Belgique ? Le SPF Affaires étrangères n’intervient en aucun cas pour des personnes ne possédant pas la nationalité belge. L’acte que vous utiliserez à l’étranger devra, dans certains cas, être légalisé ou apostillé et/ou accompagné d’une traduction dans la langue du pays où le document sera utilisé. Service Etat civil Hôtel communal 1 er étage Avenue d'Auderghem, 113 02 627 21 11 02 627 24 12 etatcivil@etterbeek.be © 2016 SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. Le chef d'un consulat de carrière belge à l’étranger peut, dans certains cas, agir en tant qu’Officier de l’état civil. Il n’y a aucune garantie que nos démarches produisent un résultat. L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros. Examen professionnel des officières et des officiers de l'état civil 2021 écrit: le 24. et 25.08.2021 oral: le 31.08. et 01.09.2021 Veuillez trouver l'annonce avec le formulaire d'inscription ainsi que plus d'informations concernant les conditions dans le réglement d'examen, les dispositions d'application et les objectifs des cours sous Downloads. Nous ne pouvons pas non plus prévoir dans quel délai la demande obtiendra satisfaction. Carte d'identité pour Belges à l'étranger, Comité Interministériel pour la Politique de Siège, Ambassades et consulats belges à l'étranger, Ambassades et consulats étrangers en Belgique, Organisations intergouvernementales ayant leur siège ou une représentation en Belgique, Contrôles britanniques du transport de fret, Contrôles dans les ports maritimes belges et flux de trafic en Belgique, La Direction générale Coordination et Affaires européennes, La politique de la Belgique au sein de l'UE, Services aux citoyens et formation européenne, L’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), La diplomatie économique dans le contexte institutionnel belge, La Direction des Intérêts économiques du SPF Affaires étrangères (B3), Le Service de l’Evaluation spéciale (SES), Travailler pour l'Administration centrale à Bruxelles, Travailler dans les organisations internationales. Registres d'état civil Dans les registres d'état civil, sont tenus à jour les actes d'état civil : Jusqu’au 4 avril 2011, certains actes de l’état civil dressés hors du Royaume et relatifs à des Belges ayant leur résidence à l’étranger pouvaient être déposés dans les archives du SPF Affaires étrangères. La copie de l’acte doit avoir été délivrée par l’autorité étrangère qui l’avait dressé à l’origine. La reconnaissance en Belgique des actes étrangers et leur transcription dans les registres de l’état civil seront traités largement dans cette rubrique. Les archives de l'État en Belgique 2012 This finding aid is written in French. concernant les incompatibilités de l'officier de l'état civil liées à la parenté, la loi est longtemps restée muette sur ce point, de sorte qu'il fallait se référer à un très ancien texte (A.R. Découvrez la profession en détail : mission, salaire, formations possibles, reconversion. Autres informations et services officiels : Comment obtenir un acte de l’état civil ? Naissance, mariage, adoption, décès… l’officier d’état civil est l’agent territorial en charge de la tenue des registres d’état civil de la commune. Ceci vaut également si vous résidez à l’étranger et êtes inscrit auprès d’un consulat de carrière belge. S'il n'est pas né en Belgique, il fait la déclaration à l'officier de l'état civil de Bruxelles. Pas de permanence le jeudi soir. Si nécessaire, les actes étrangers doivent être légalisés par les autorités locales compétentes et par la représentation consulaire de carrière belge compétente, ou munis de l’Apostille apposée sur l’acte par les autorités compétentes du pays où l’acte a été dressé. Les actes étrangers peuvent être transcrits en Belgique dans le registre de l’état civil de votre commune de résidence actuelle ou de la commune où vous vous êtes établi après votre retour de l’étranger. Acte de l’état civil belge 2. Seules les autorités étrangères peuvent prendre une décision à ce sujet. parce que le registre de l’état civil a été détruit au cours d’une guerre ou suite à une catastrophe naturelle). Il s’agit ici des actes de naissance, des actes de mariage, des actes de décès, des actes de reconnaissance d’un enfant et de certains jugements qui concernent ou modifient l’état civil d’une personne. Vous devez vous informer auprès de l’autorité étrangère quant à la procédure pour obtenir l’acte soit personnellement, soit via votre famille, un avocat ou un notaire sur place. Il est vivement conseillé de faire transcrire, dans le registre courant de l’état civil, tout acte de l’état civil étranger se rapportant à un Belge ou un membre belge de sa famille (ex. Officier d'Etat Civil Délégué English translation: deputy registrar of births, mariages and deaths (UK) ; acting/deputy registrar of vital records (US) 19:21 Jan 8, 2003 Le SPF Affaires étrangères peut intervenir dans la demande d’un acte de décès étranger si: Dans ce cas, vous devez vous adresser à l’administration communale du dernier domicile du défunt en Belgique. 3. Lors de la déclaration, le Belge qui n'est pas inscrit aux registres de la population informe l'officier de l'état civil de l'adresse à laquelle un refus d'établir l'acte portant mention du … Dans le contexte gouvernemental, un officier public est une personne à qui l’État a donné le pouvoir de dresser ou de conserver des actes qui sont reçus comme authentiques ou de donner une valeur authentique à une copie d’acte. L’Apostille est apposée par les autorités compétentes du pays où le document a été établi (pour les documents belges, il s’agit du service « Légalisations » du SPF Affaires étrangères à Bruxelles - voir. L’acte de l’état civil étranger doit avoir été dressé par l’autorité locale compétente, dans la forme courante de ce pays. Comment pouvez-vous obtenir un carnet de mariage si votre mariage a été célébré à l’étranger ? La signature d’un traducteur juré doit également être légalisée. L'état civil est la situation de la personne dans la famille et la société1, résultat d'une procédure écrite d'identification administrative. Un officier d'état civil est un officier public désigné par la loi. Une expédition d’un acte/jugement se présente souvent sous la forme d’une photocopie certifiée conforme du document. Dans ce cas, vous devez vous adresser à l’administration communale du dernier domicile du défunt en Belgique. Acte de l’état civil étranger 2.1. La délivrance d’un acte de décès par une autorité étrangère peut entraîner des frais. Dans ce cas, nous demanderons à l’administration communale de verser une provision. Si vous n’avez pas de domicile ou de résidence en Belgique, l’acte peut être transcrit au registre de l’état civil, dans l’ordre suivant: Sont concernés tous les actes de l’état civil relatifs aux Belges qui sont revenus en Belgique ou qui résident encore toujours à l’étranger. Pour une bonne compréhension de l’information ci-dessous: 1. This website requires javascript to work properly. Le chef d'un consulat de carrière belge à l’étranger peut, dans certains cas, agir en tant qu’Officier de l’état civil. Les actes rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits par un traducteur juré en néerlandais, français ou allemand, suivant la langue officielle de la commune où l’acte sera transcrit. par la poste : Ville de Bruxelles - Service Etat civil - Extraits - Boulevard Anspach 6 - 1000 Bruxelles, téléphone pour questions du public : + 32 (0)2 279 62 20. a été dressé ou prononcé par une autorité étrangère compétente; le Belge concerné avait son domicile à l’étranger au moment du dépôt. La reconnaissance en Belgique des actes étrangers et leur transcription dans les registres de l’état civil seront traités largement dans cette rubrique. L’officier de l’état civil de ce lieu devra adresser une demande au SPF Affaires étrangères (adresse: SPF Affaires étrangères, Service Etat civil, Rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles).
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